L’actualité fiscale de la semaine du lundi 18 mars 2013 en Espagne


  • IRPF – L’administration fiscale espagnole a avancé d’une semaine la possibilité d’enregistrer sa déclaration de revenus par internet pour l’année 2012. Il sera donc possible de faire sa déclaration à partir du 24 avril prochain.
  • Juridique –  Un entrepreneur ne peut déduire de sa société la TVA payée pour la prestation de services de son avocat concernant des affaires d’ordre personnel ou privé. Selon la jurisprudence récente, les prestations de service d’un avocat dont l’objet est d’éviter des sanctions pénales aux personnes physiques gérantes d’une entreprise ne donnent pas droit à l’entreprise de déduire la TVA de ces dites prestations.
  • Coût du travail – Le coût du travail par heure a baissé de 3,1 % au quatrième trimestre 2012 comparé à l’année 2011.
  • Économie – Les exportations espagnoles du secteur textile et de la confection ont augmenté de 8.9 % en 2012.
  • Imposition – Le Royaume-Uni et l’Espagne ont récemment signé une convention afin d’éviter la double imposition entre les deux pays. Cet accord entrera en vigueur dans 3 mois.
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