Les mesures du Real Decreto-Ley 4/2013, entrées en vigueur le 24 février 2013, visent à encourager l’entrepreneuriat et soutenir les entrepreneurs en Espagne.

Elles comprennent des bonifications et réductions des cotisations à la Sécurité Sociale, des aides à l’embauche, un impôt sur les sociétés à 15% ainsi que des incitations fiscales pour le démarrage d’activités commerciales en Espagne.

1. Bonifications et réductions des cotisations de Sécurité Sociale

• Le nouveau contrat de travail à temps partiel, à durée indéterminée ou déterminée, signé par les entreprises ainsi que les auto-entrepreneurs employant des jeunes âgés de moins de 30 ans au chômage, permet une réduction de 100% (pour les entreprises de moins de 250 employés) ou de 75% (pour les entreprises de plus de 250 employés) des cotisations d’assurance maladie durant 12 mois avec possibilité de prorogation.

• Le nouveau contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, signé par les micros entreprises et les auto-entrepreneurs (comptant moins de 9 employés) employant des jeunes âgés de moins de 30 ans au chômage, permet une réduction de 100% des cotisations  d’assurance maladie durant la première année.

• Le nouveau contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, signé par des personnes âgées de moins de 30 ans travaillant à leur compte, sans employé, qui depuis le 24 février 2013 embauchent pour la première fois des personnes âgés de plus de 45 ans au chômage et qui remplissent certains critères, pourront bénéficier d’une réduction de 100% de leurs cotisations à la Sécurité Sociale durant les 12 mois suivant l’embauche.

• L’évolution de contrats temporaires en contrats à durée indéterminée, à plein temps ou à temps partiel (journée supérieur à 75%), signés par des jeunes de moins de 30 ans au chômage et n’ayant aucune expérience professionnelle ou bien une expérience d’une durée inférieure à 3 mois, donnera droit à une bonification des cotisations de 41,67€/mois durant trois ans ou de 58,33€/mois dans le cas où une femme serait embauchée.

• Les coopératives ou « sociedades laborales » incorporant des chômeurs de moins de 30 ans en tant qu’associé salarié ou associé indépendant auront une bonification sur leurs cotisations de Sécurité Sociale de 66,67€/mois durant trois ans. Dans le cas des coopératives, les bonifications s’appliqueront lorsque ces derniers opteront pour un régime de Sécurité Sociale propre au travailleur salarié.

• Les personnes travaillant à leur compte, ayant un degré de handicap supérieur ou égal à 33%, ayant moins de 35 ans, et étant inscrits au RETA (Régimen Especial Trabajadores Autónomos) ou au RETMAR, pourront également bénéficier de cette bonification.

2. Impôt sur les sociétés en Espagne

Les entreprises de nouvelle création, constituées à partir du 1^er janvier 2013 et réalisant des activités commerciales, pourront appliquer un taux d’imposition réduit de 15% sur la base imposable de 0 à 300 000 euros et de 20% pour le reste.

3. Délai de paiement pour les opérations commerciales entre entreprises

La nouvelle réglementation stipule que le délai de paiement que doit respecter le débiteur, si il n’a pas été fixé de date ou de délai de paiement dans le contrat, sera de 30 jours après la date de réception de la marchandise ou de la prestation de services. Ce délai pourra être négocié par les deux parties mais ne pourra jamais être supérieur à 60 jours.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou si vous désirez des renseignement quant à votre projet de création d’entreprise en Espagne.