L’actualité fiscale de la semaine du 25 février 2013 en Espagne


  • Fiscalité – Le gouvernement espagnol planifie une nouvelle loi pour l’année 2014 selon laquelle le paiement de la TVA ( IVA en espagnol) des PME et auto-entrepreneurs (autónomos)  s’effectuera seulement pour les factures encaissées par ces dernières. Cette mesure sera optionnelle pour les sociétés espagnoles. De plus, la seule condition pour bénéficier de cette modalité de paiement sera de justifier une facturation de moins de 2 millions d’euros de la part des entreprises.
  • Déductions fiscales – Autre bonne nouvelle pour les entreprises implantées en Espagne prévue courant juin/juillet 2013, la réduction de l’impôt sur les sociétés pour celles qui réinvestiront leurs bénéfices en matériel immobilisé (outils de production ou immeubles).
  • Coût du travail – L’Espagne se situe en tête des pays européens ayant le plus réduit son coût du travail. Selon Eurostat, le coût du travail unitaire nominal a augmenté de 3,1 points dans la zone euro alors que l’Espagne a réduit ses coûts de 5,1 points.
  • Contrat de travail – La rupture de contrat à l’initiative de l’employeur lors de la période d’essai quand l’employé subi un accident de travail entraînant un arrêt maladie n’est plus considéré comme discriminatoire selon le Code du travail espagnol.
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