Quelle est la différence entre domiciliation sociale et fiscale ?


domiciliation-sociale-fiscale-entrepriseVous désirez créer votre société mais vous ne comprenez pas la différence entre la domiciliation sociale et la domiciliation fiscale ?

La domiciliation fiscale détermine la nationalité de votre société ainsi que la fiscalité qui sera appliquée. En revanche, la domiciliation sociale est le lieu où s’exerce l’activité de l’entreprise, le lieu de production de la marchandise et elle peut être différente de l’adresse de la domiciliation fiscale. Vous trouverez dans cet article plus de détails sur la différence entre la domiciliation sociale et fiscale.

1. La domiciliation fiscale

a) La domiciliation fiscale détermine la nationalité de la société

La domiciliation fiscale détermine la nationalité de l’entreprise car le siège social de la société y est installé. Le siège social est alors soumis aux lois du pays concerné, à la fiscalité qui sera appliquée à l’entreprise et aux compétences territoriales des tribunaux en cas de litige.

b) La domiciliation fiscale détermine l’adresse fiscale et juridique de la société

La domiciliation fiscale est officielle et sera retenue et reconnue auprès de l’administration fiscale. Elle figure sur tous les documents officiels de l’entreprise : papier à en-tête, devis, factures, bons de commande, etc.

Pour avoir une domiciliation fiscale en Espagne, il faut exercer une activité professionnelle sur le territoire espagnol. Toutefois, la domiciliation fiscale ne correspond pas forcément au lieu où est installée l’activité c’est-à-dire le lieu où est produite la marchandise.

c) Domiciliation fiscale : pourquoi opter pour l’étranger ?

Toute société faisant de l’import-export ou ayant besoin d’une implantation dans un autre pays que la France, peut domicilier son entreprise à l’étranger :

  • pour éviter de remonter une structure dans le pays avec lequel la société travaille, qui en plus s’avérerait onéreuse.
  • pour diminuer les taxes et protéger ses actifs : certains dirigeants établissent leur domiciliation à l’étranger dans des centres offshore (Royaume-Uni, Seychelles, Bahamas, etc.). Le fait de domicilier son entreprise à l’étranger permet à un chef d’entreprise de réduire ses taxes et protéger ses actifs tout en limitant ses responsabilités.

2. La domiciliation sociale

Si vous décidez de constituer une société commerciale, il vous faudra déterminer sa domiciliation sociale afin d’inscrire la société au Registre du Commerce. Il doit impérativement y avoir un lien entre le lieu désigné comme domicile sociale et le lieu d’activité de la société. La domiciliation sociale est le lieu où s’exerce l’activité de l’entreprise, le lieu de production de la marchandise.

Les adresses de ces deux domiciliations doivent être communiquées à l’administration fiscale. Il vous faudra aussi les transmettre à la Sécurité Sociale lorsque vous commencerez à embaucher du personnel. Aussi bien la domiciliation fiscale que la domiciliation sociale peut être, par la suite, modifiée. Cependant, concernant la domiciliation sociale, il faudra au préalable apporter une modification aux écritures notariales.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter, un de nos experts en création d’entreprise répondra à toutes vos questions.

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