La nouvelle réforme du droit du travail en Espagne


La Nouvelle Reforme Espagnole des Droits du Travail 2012Nouvelle réforme du travail espagnole : un mot d’ordre, Flexicurité.

Compte tenu de la situation bancale en Espagne, le nouveau gouvernement élu en fin d’année 2011 a entamé une profonde réforme du droit du travail. Celle-ci s’établie dans le but de relancer l’économie et plus particulièrement l’emploi dans un pays où le chômage s’élève à 23% (45% chez les jeunes).

Cette reforme des droits du travail, adoptée le 11 février 2012, met l’accent sur la flexibilité d’emploi pour les entreprises.

Elle donne une autonomie beaucoup plus importante à l’employeur,  via l’application immédiate de nombreuses mesures. Cette réforme renforce ainsi les avantages de la fiscalité espagnole et encourage fortement la création d’entreprise en Espagne.

Voici les grandes lignes de cette réforme :

1. Modifications des contrats en cours

  • Modification des conditions de travail : Les motifs pouvant justifier une modification des conditions de travail sont maintenant plus étendus. Ainsi, l’employeur est aujourd’hui libre de modifier le montant du salaire, collectivement ou individuellement.
  • Mobilité fonctionnelle et géographique : La flexibilité interne est facilitée. Un salarié pourra aujourd’hui être contraint à réaliser des activités et fonctions de rang inferieur ou supérieur. De plus, le transfert géographique du salarié est également facilité si l’entreprise le nécessite.
  • Temps de travail : L’employeur peut maintenant procéder à une distribution irrégulière du temps de travail et ce à hauteur de 5% du temps de travail.
  • Réduction du temps de travail ou suspension du contrat : Il n’est plus indispensable d’avoir l’autorisation administrative pour effectuer des réductions de temps de travail ou suspension d’un contrat. Seule une simple communication de la décision est aujourd’hui nécessaire.
  • Droit à la formation professionnelle : Les salariés, travaillant depuis plus d’un an dans l’entreprise, auront désormais accès à un crédit de 20 heures de formation par an, à prendre sur leur temps de travail.

2. Licenciements facilités

  • Indemnisation réduite : Le montant de l’indemnité pour licenciement abusif passe de 45 jours de salaire par année d’ancienneté dans une limite de 42 mois, à 33 jours avec une limite de 24 mois.
  • Licenciements collectifs : Les licenciements collectifs sont grandement facilités. Aujourd’hui il n’y a plus besoin d’autorisation administrative préalable (ERE). Par ailleurs, les causes économiques expliquant le licenciement sont aujourd’hui beaucoup plus larges et les preuves pourront être moins précises.
  • Autres licenciements : Les licenciements pour absentéisme sont facilités. Il n’est plus nécessaire de faire référence au taux d’absentéisme moyen de l’effectif total pour justifier le licenciement.

3. Nouveaux contrats

  • Contrat formation professionnelle et apprentissage : Avec la nouvelle reforme du travail, les contrats « formation professionnelle et apprentissage » sont facilités et encouragés. Ils peuvent maintenant être conclus pour une durée de 3 ans maximum. Ils sont destinés aux 16/30 ans. La durée du temps effectif de travail est limité à 75% lors de la première année et à 85% à partir de la seconde année ; Il existe maintenant une forte exemption de charges sociales (75 à 100% d’abattement sur les charges patronales) ; si un contrat de type apprentissage se transforme en CDI, l’entreprise bénéficiera d’une réduction de cotisations patronales allant de 1500€ par an pendant 3 ans pour un homme, et de 1800€ pour une femme.
  • Petites entreprises : Pour les entreprises de moins de 50 employés, la période d’essai pour un salarié est maintenant allongée à 1 an. Une entreprise peut donc licencier une personne sans frais de licenciement tout au long de sa période d’essai. Une entreprise pourra bénéficier d’abattements fiscaux importants (jusqu’à 3000€) dans le cas où elle embauche un jeune de moins de 30 ans demandeur d’emploi, une personne de plus de 45 ans ou une femme dans certains secteurs « masculins ».
  • Contrat à temps partiel : Les salariés employés à temps partiel peuvent maintenant effectuer des heures supplémentaires.
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