Au moment de créer votre société en Espagne, vous vous posez la question : quelle forme de société puis-je créer ?

Il existe de grandes différences entre les divers types de sociétés. Ainsi, une Société Anónima (Société Anonyme) n’aura rien à voir avec une Sociedad Limitada (SARL – Société à Responsabilité Limitée), comme une SARL unipersonnelle sera totalement distincte  d’une société de gestion collective. Devenir auto-entrepreneur peut être également une option. La création d’une entreprise doit donc être mûrement réfléchie.

Il faut, dans un premier temps, se poser quelques questions sur le type de société que vous souhaitez créer, en fonction de son activité commerciale, afin, dans un second temps, de définir à quel degré de responsabilité vous souhaitez vous engager. De cette réflexion découlera un premier choix vous orientant vers un projet précis de création de société.

Qui seront mes partenaires ?

Un autre point fondamental à évaluer avant de se lancer dans la création d’une société en Espagne est le nombre de partenaires présents. Il apparaît crucial que les futurs partenaires soient d’accord sur ce point. Ainsi, au moment de faire face aux paiements, de déclarer les finances de la société, ou dans le pire des cas de fermer l’entreprise, une totale entente sera indispensable pour la distribution des dividendes et des bénéfices. Vous devrez donc définir ces éléments avec vos partenaires, et ce avant de créer la société, afin d’éviter tout malentendus.

Quel statut donner à chaque partenaire ?

Une des démarches les plus importantes consistera à définir les statuts de chaque partenaire de la société. Ces statuts devront expliquer toutes les informations primordiales pour le fonctionnement de l’entreprise, la gestion et transmission du patrimoine, l’administration de la société, et les décisions en cas de fermeture de celle-ci. Il faudra aussi préciser la dénomination de la société, sa domiciliation, son objet social, le capital de départ, le type de participation de chaque partenaire, et surtout leurs droits et devoirs respectifs en cas de décisions collectives ou personnelles (vente de la société, vente d’une des parts d’un partenaire, etc).

Il convient de dire qu’en cas de problème quant aux statuts des partenaires, cela sera réglé par l’arrêté royal Législatif 1/2010 datant du 2 juillet 2010, qui approuve le changement de la « Ley de Sociedades de Capital » et prend donc acte.

Cet arrêté royal a eu des conséquences importantes et profondes. Il a ainsi réformé la législation marchande espagnole et rénové le droit des Sociétés à Responsabilités Limitées.

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